NOUVELLE LOI, BUREAU OF IMMIGRATION.

Ratifiée par le Sénat le vendredi 31 mai, la loi sur l’immigration qui assouplit les règles pour les étrangers, est passée pratiquement inaperçue. A quelques jours des élections, cela peut se comprendre.
Le 31 mai dernier, le Sénat a ratifié le ‘’Philippine Immigration Act of 2009’’, une politique amendée et assouplie qui va rendre plus facile, pour les étrangers, les visites touristiques et les affaires dans le pays.
La loi, qui renforce et modernise le Bureau de l’Immigration et de la Déportation, va également créer une division de contrôle des frontières, qui protégera les quelques 30.000 kilomètres de frontière maritime du pays.
Les législateurs ont ratifié l’amendement juste avant que le Sénat n’entre en fin de cession parlementaire signifiée par la fin du 14ème Congrès.
L’ajournement sin die a été prononcé en présence de 13 Sénateurs, les absences de Manuel Roxas et de Benigno Aquino III du parti Libéral ont été particulièrement remarquées.
En février dernier un ‘’bicameral conference commitee’’, comité composé des deux chambres, avait réconcilié le Sénat et la Chambre des Représentants sur une version commune de la loi.

Avant que la Senate Bill 3404 ne soit ratifiée, le chef du Bureau de l’Immigration, Marcelino Libanan – Dans une interview avec les journalistes du Sénat – avait démontré l’importance de ratifier une telle loi qui allait renforcer la sécurité et promouvoir le tourisme.
« Cela est important pour le pays et je suis heureux que le législateur y aie porté toute son attention».
La loi qui créa le Bureau of Immigration fut rédigée en 1940 et signée par le Président US Franklin Roosevelt.
Les mesures ratifiées tendent à renforcer les pouvoirs du Bureau dans le but de donner un coup de fouet au développement économique, ceci en attirant plus d’investisseurs étrangers dans le pays.
Le Bureau a un an pour mettre en place et appliquer les nouvelles règles et mesures.
Le Bureau va certainement avoir un nouveau chef, Libanan ayant déclaré qu’il allait donner sa démission en tant que chef du Bureau, une fois la proclamation du nouveau Président effective.

Bon maintenant, une petite analyse. A la lecture de cette nouvelle loi, plus de cinquante pages en anglais, je n’ai pas trouvé de changements significatifs pour nous qui sommes résidents permanents sous visa 13A. Pas de changement non plus pour ceux qui sont sous le special investor ou le Retired Visa. La loi semble plus axée sur les investisseurs potentiels dans le secteur des affaires ainsi qu’un renforcement des lois concernant les marins. Je présume qu’il doit y avoir une forte immigration clandestine à partir des navires qui relâchent dans les ports philippins.
Deux Grandes catégories de visas, en simplifiant :
Non-Immigrants,
- A-Visa, court séjour pour business, santé ou tourisme,
- A-1 Visa, business
- A-2 Visa, vacances ou visite à la famille,
- A-3 Visa, traitement médical ou soins,
- B Visa, transit
- C Visa, crew members
- D-1 Visa, treaty visa, Traders et leur famille,
- D-2 Visa treaty investor, et leur famille,

- E-1 Visa, diplomates avec immunité diplomatique,
- E-2 Visa, membres du staff de l’ambassade,
- E-3 Visa, personnes au service ou employés de titulaires des Visa E-1 ou E-2
- F Visa, etudiant,
- G Visa, pré-arrangé travailleur aux Philippines,
- H Visa, missionnaires et religieux,
- I Visa, représentants d’organisations Internationales et d’Agences Gouvernementales,
- J Visa, Media et presse,
- K Visa, échanges,
- L-1 Visa, réfugiés,
- L-2 Visa, apatrides,
- M Visa, Spécial non-immigrant,
Immigrants,
- Quota immigrant et non quota immigrant, pas de changement significatif.
Pour ceux qui souhaiteraient avoir plus de renseignement, lien pour le texte officiel :
http://www.senate.gov.ph/lisdata/1221310739!.pdf